Questions Fréquentes

Aide sociale

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En quoi consiste l'intégration sociale ?

Depuis le 1er octobre 2002, on ne parle plus de droit à un minimum d’existence (minimex), mais bien de droit à l’intégration. 

Ce droit social se concrétise soit par un emploi, soit par un projet individualisé d’intégration sociale (sous forme de contrat), soit par l’octroi du revenu d’intégration. 

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, le demandeur doit simultanément remplir des conditions de nationalité, d’âge, de résidence, de ressources de disposition au travail, d’épuisement des droits aux prestations sociales et d’épuisement des droits alimentaires : 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'intégration sociale ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, le demandeur doit simultanément remplir les conditions suivantes : 

  1. La nationalité : être belge, ou apatride, ou réfugié reconnu, ou être étranger inscrit au registre de la population (c’est-à-dire être établi), ou encore être citoyen de l’Union européenne (ou membre de sa famille) qui bénéficie d’un droit de séjour de plus de 3 mois.
  2. L’âge : être majeur, ou mineur émancipé par le mariage, ou mineur célibataire avec charge d’un ou plusieurs enfants, ou encore mineure enceinte.
  3. Le lieu de résidence : résider en Belgique de manière habituelle, permanente et légale.
  4. Des ressources insuffisantes : ne pas disposer de ressources suffisantes. Le demandeur ne peut pas y prétendre et n’est pas en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le CPAS calcule les ressources de la personne conformément à la réglementation. Dans certains cas, les ressources des personnes cohabitantes sont prises en compte.
  5. La disposition au travail : prouver sa disposition à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité n’en empêchent le demandeur. Si la personne accepte un contrat individualisé d’intégration sociale, elle remplira cette condition de « travail ». Ce contrat peut porter sur un travail, une formation, des études… 
  1. Epuisement des droits aux prestations sociales : faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale (ex: pension, allocations de chômage).
  2. Epuisement des droits aux aliments : dans ce cas, le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants). 
A qui dois-je m'adresser pour obtenir une aide financière ?

Si quelqu’un rencontre des difficultés et veut introduire une demande d’aide au CPAS, il doit prendre rendez-vous avec un travailleur social du CPAS de la commune où il réside. Ainsi, le CPAS d’Ixelles n’est compétent que pour les Ixellois. Il y a cependant quelques exceptions pour :  

  • Les personnes séjournant dans les établissements visés par la loi 
  • Les demandeurs d’asile 
  • Les étudiants  
  • Les personnes sans-abri 

 

Plus d’informations  Sur le site web du SPP Intégration Sociale      

Que se passe-t-il lorsque j'introduis une demande d'aide financière et quels sont les délais d’attente pour obtenir une aide financière ?

Si quelqu’un rencontre des difficultés et veut introduire une demande d’aide au CPAS, il doit prendre rendez-vous avec un travailleur social. du CPAS de la commune où il réside. Ainsi, le CPAS d’Ixelles n’est compétent que pour les Ixellois.  

Un rendez-vous est alors donné au demandeur. Lors de cet entretien, l’assistant social examine la demande d’aide et informe la personne de ses droits et obligations. Le demandeur doit en échange fournir tous les éléments nécessaires à l’enquête sociale. Attention, si des renseignements inexacts ou incomplets sont donnés volontairement au CPAS, l’aide accordée pourrait être suspendue ou supprimée, et le cas échéant récupérée. 

Après le premier entretien, la personne recevra un accusé de réception 

Sur base de ces informations, le travailleur social constitue un rapport qu’il soumet au Comité Spécial du Service Social. Le Comité prend alors une décision sur la demande d’aide. Notons que le demandeur du revenu d’intégration a le droit d’être entendu le jour de l’examen de son dossier. 

Une décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande d’aide et notifiée (c’est-à-dire communiquée officiellement) dans les 8 jours. 

Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision du CPAS ou si elle n’a pas été prise dans le délai imposé, un recours peut être introduit auprès du Tribunal du Travail dans les 3 mois à partir de la date de la notification ou de la date à laquelle elle aurait dû être envoyée au plus tard. 

Plus d’informations sur le site web de “OCMW-info-CPAS”. 

Puis-je bénéficier d'une aide financière sans chercher travail ?

Non, car la disposition au travail est une des conditions d’octroi du revenu d’intégration et de l’aide sociale équivalente. 

Il y a cependant des exceptions à cette règle, si le demandeur ne peut travailler pour des raisons de santé ou d’équité. 

Qu’est-ce que des raisons de santé ou d’équité ? 

Les raisons de santé 

Les raisons de santé sont des raisons médicales qui doivent être étayées par un certificat médical. Le CPAS peut de plus soumettre le demandeur qui invoque des raisons de santé à un examen médical par un médecin mandaté et rémunéré par le CPAS. 

Exemples de raisons de santé : 

  • Quelqu’un qui pourrait travailler mais doit au préalable se faire soigner pour toxicomanie grave 
  • Un travail lourd ne peut être envisagé pour une femme enceinte de plusieurs mois ou ayant des problèmes de dos avérés médicalement 

Les raisons d’équité 

Le CPAS apprécie les raisons d’équité au cas par cas. Cette appréciation dépend de divers facteurs. 

Exemples : 

  • Les études peuvent être une exception à la disposition au travail. Pourtant, les étudiants doivent démontrer l’utilité des études pour leur avenir professionnel, une certaine aptitude aux études et une volonté d’améliorer leur condition de vie par l’exercice d’un travail à temps partiel compatible avec leurs études ou par un travail occasionnel. 
  • La situation d’une mère isolée avec plusieurs enfants en bas âge ou handicapés peut être une raison d’équité pour être dispensé de cette condition. 
Quelle est la différence entre le revenu d'intégration et l'aide sociale ?
  • Le revenu d’intégration est toujours une aide financière 
  • En ce qui concerne l’aide sociale, il peut s’agir: d’un soutien financier; d’une aide en nature; d’une demande d’adresse de référence pour personne sans abri; d’une autre forme d’aide. 
    Même un bénéficiaire du revenu d’intégration peut demander une aide sociale complémentaire.  
  • Plus d’infos: Sur le site web du SPP Intégration Sociale      

Aide Médicale

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A quoi sert la carte médicale octroyée par le CPAS ?

Le CPAS peut vous octroyer une carte médicale à certaines conditions. 

Cette carte vous permet de vous rendre chez un médecin généraliste de votre quartier s’il est agréé par le CPAS. Une liste des médecins agréés est à votre disposition aux guichets d’accueil ou auprès de votre assistant social. 

Elle vous permet aussi de vous rendre à une consultation médicale des hôpitaux suivants : hôpital d’Ixelles et d’Etterbeek, Baron Lambert, Molière Longchamps et Bracops. 

Votre assistant social vous expliquera la procédure à suivre. 

Si vous devez vous rendre dans un autre hôpital du réseau IRIS, vous devrez alors vous rendre au service des frais hospitaliers. L’assistant social de ce service examinera votre demande. 

Si vous devez être hospitalisé, vous devez passer par le service des frais hospitaliers. Ce service vous donnera un document appelé « réquisitoire » qui vous permet de vous faire soigner gratuitement dans les hôpitaux du réseau IRIS : hôpital d’Ixelles et d’Etterbeek, Baron Lambert, Molière Longchamps, Bracops, Saint-Pierre, Bordet, Brugmann, Hôpital des Enfants, Paul Brien. 

A titre exceptionnel, ce service peut délivrer des réquisitoires pour des consultations et des hospitalisations dans des hôpitaux qui ne font pas partie du réseau IRIS. Par exemple : Saint-Luc, Erasme. 

Il est très important d’être en ordre de mutuelle. Votre assistant social ou les guichets d’accueil peuvent vérifier si votre mutuelle est en ordre. 

Certains médicaments peuvent être remboursés en partie si : 

  • ils sont prescrits par un médecin agréé 
  • ils sont achetés dans une pharmacie située à Ixelles 

 

Votre assistant social vous expliquera la procédure à suivre. 

Les personnes en séjour illégal et en état de besoin ont droit à l’aide médicale urgente et indispensable. 

Puis-je utiliser la carte médicale de quelqu'un d'autre ?

Non, la carte médicale est nominative. Seules les personnes indiquées sur la carte médicale peuvent l’utiliser. 

Peut-on bénéficier de l'aide médicale quand on est en séjour irrégulier ?

Les personnes sans titre de séjour ou en séjour irrégulier qui sont malades et indigentes peuvent solliciter l’aide médicale urgente au CPAS d’Ixelles si elles résident dans la commune. La personne doit prendre rendez-vous avec un assistant social. Lors de l’entretien social, la personne doit présenter un certificat médical attestant l’urgence des soins nécessaires et reçoit plus d’explications sur le fonctionnement de cette aide. 

Cette aide couvre certains frais pharmaceutiques et consultations chez les médecins, pharmaciens, maisons médicales, centres médicaux et dans les hôpitaux conventionnés avec ou agréés par le CPAS. 

Pour plus d’informations sur l’aide médicale urgente, vous pouvez consulter le site du SPP Intégration Sociale. 

Puis-je me rendre à une consultation dans n'importe quel hôpital ?

Pour consulter un spécialiste, le bénéficiaire de la carte médicale peut se rendre soit directement chez un des médecins spécialistes agréés par le CPAS, soit chez le médecin généraliste mentionné sur sa carte médicale qui lui délivrera un réquisitoire pour un spécialiste des hôpitaux Iris. Une exception existe pour les patients néerlandophones qui peuvent recevoir des réquisitoires pour se faire soigner par des psychologues et des psychiatres au CHEI (rue Jean Paquot, 63 – 1050 Ixelles – tél. 02.641.41.11 (www.his-izz.be). 

Pour les hospitalisations non urgentes, il faut toujours un réquisitoire que le CPAS remet à la personne en possession d’un certificat médical. Le réquisitoire garantit au patient de pouvoir être admis sans devoir payer une caution. Pour les hospitalisations urgentes, il n’est pas nécessaire d’avoir un réquisitoire. 

Maison de repos et maisons de repos et de soins

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Qui peut entrer dans les maisons de repos et de soins Résidence van Aa et Résidence les Heures Douces du CPAS d’Ixelles ?

Toute personne âgée de 60 ans et + peut entrer au sein de nos établissements.

Une priorité est donnée aux personnes âgées domiciliées sur Ixelles ou ayant des proches domiciliés sur la commune.

Le CPAS intervient-il dans les frais de séjour de personne hébergée dans une maison de repos et de soins qui n’est pas gérée par le CPAS d’Ixelles ?
Une priorité est donnée aux deux maisons de repos et de soins gérées par le CPAS d’Ixelles, la Résidence Van Aa et la Résidence les Heures Douces.

Toutefois, dans certains cas et sur base d’une enquête sociale, une demande d’aide financière peut être octroyée pour un séjour dans un établissement externe.

Que faire si je ne dispose pas de ressource suffisante pour couvrir les frais de séjour ?

Une priorité est donnée à l’hébergement des personnes aidées financièrement aux deux maisons de repos et de soins gérées par le CPAS d’Ixelles, la Résidence Van Aa et la Résidence les Heures Douces.

Toute personne qui introduit une demande d’entrée ou d’aide financière pour une maison de repos et de soins sera reçue par un assistant social qui procédera à une enquête sociale.

Selon les résultats de cette enquête, une aide financière par le CPAS d’Ixelles peut être octroyée sous plusieurs conditions.

Tout d’abord, il existe une règle prévue par la loi du 2 avril 1965 qui détermine quel CPAS est compétent territorialement.

Le CPAS n’interviendra que de façon résiduaire ce qui signifie que l’administration fournira une aide que lorsque le bénéficiaire aura épuisé le recours à d’autres moyens financiers et pour autant qu’elle ait fait valoir ses droits à toutes les prestations sociales (ex : Allocation pour Personnes Agées, Intervention mutuelle, Garantie de pension pour la personne âgée, etc.)

Le CPAS va également conseiller aux bénéficiaires d’utiliser, outre leur pension ou autres sources de revenus, leur épargne et vendre ou de louer leur bien immobilier. Si le conjoint reste dans le logement, une prisé d’hypothèque pourrait être proposée.

Si le bénéficiaire a vendu un bien immobilier au cours des dix dernières années ou réaliser une donation volontaire à un proche, il devra présenter des justificatifs suffisant qui seront analysés lors du Conseil des Aînés et des Jeunes afin de déterminer si le bénéficiaire peut prétendre ou non à une aide sociale.

Lorsque le résident a des enfants, ceux-ci sont tenus légalement d’intervenir pour leurs parents comme prévu dans le Code civil. Ainsi en langage juridique, il fait référence aux « débiteurs alimentaires » de leurs parents en fonction du 1er ou 2ème degré.

Souvent les familles s’arrangent entre elles toutefois, si aucune proposition est réalisée, les agents de l’administration établiront un rapport et rédigeront des propositions selon la législation en vigueur. (https://www.mi-is.be/fr/obligation-alimentaire)

En cas de récupération des frais de séjour auprès des enfants et de leur épouse ou époux éventuel, cette récupération est limitée à la part de l’enfant. Le débiteur alimentaire peut invoquer des raisons d’équité pour être dispensé du paiement, comme un revenu modeste, de lourdes charges financières ou des relations familiales perturbées.

Si le bénéficiaire est à charge du CPAS, a-t-il droit à de l’argent de poche ?

En principe, les personnes âgées qui disposent de moyens suffisants paient elles-mêmes leur frais d’hébergement. Que se passe-t-il si le séjour ne peut pas être payé entièrement ? (cf réponse à la question Que faire si je ne dispose pas de ressource suffisante pour couvrir les frais de séjour ?)

Si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour payer le coût total, le CPAS peut compléter la somme manquante. Le cas échéant, vous devez céder vos revenus ordinaires au CPAS. Ils seront utilisés pour payer votre séjour. Vous conservez cependant une somme mensuelle en guise d’argent de poche, dont le montant est déterminé par le CPAS et dont vous pouvez disposer librement.

Dans ce cas, les débiteurs alimentaires (les enfants, les petits-enfants, éventuellement l’époux ou l’épouse, l’ex-conjoint(e) ou les parents encore en vie) peuvent être obligés de compléter la somme manquante. Cela se produit uniquement s’ils disposent eux-mêmes d’un revenu suffisamment élevé. La récupération ne s’applique pas aux frères et sœurs du résident.

En cas de récupération des frais de séjour dans une maison de repos et de soins auprès des enfants et de leur épouse ou époux éventuel, cette récupération est limitée à la part de l’enfant. Le débiteur alimentaire peut invoquer des raisons d’équité pour être dispensé du paiement, comme un revenu modeste, de lourdes charges financières ou des relations familiales perturbées.

Combien coûte la maison de repos et la maison de repos et de soins du CPAS d'Ixelles ?

Maison de la jeunesse

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Est-ce que tout enfant peut entrer à la maison de la jeunesse ?
La Maison de la Jeunesse est un service résidentiel général (SRG) agréé et subsidié par la Fédération Wallonie Bruxelles. La Maison de la Jeunesse est gérée par le CPAS d’Ixelles.

Elle accueille des garçons et des filles âgés de 3 à 18 ans sur mandat du service d’aide à la jeunesse (SAJ) ou du tribunal de la jeunesse (TJ).

Une équipe pluridisciplinaire accompagne les enfants au quotidien.

Centre de jour pour seniors « Audrey Hepburn »

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Qui peut venir au centre de jour pour seniors ?

Toute personne de plus de 60 ans peut venir au centre de jour. Une visite et inscription préalable est requise.

Combien coûte le centre de jour ?

En fonction de votre situation financière et après enquête sociale, une

Journée  : 10.97€

Demi + repas  : 8.35€

Demi  : 5.25€

Vous pouvez venir faire une journée d’essai, qui est gratuite.

Nous ne sommes pas un centre de soins, mais un centre occupationnel, avec des activités diverses. Notre service est composé d’ergothérapeutes, d’une art-thérapeute et d’une infirmière coordinatrice.

Service d’aide aux familles et aux personnes âgées (SAFPA)

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Quelles aides ce service peut vous proposer ?

Notre service est composé d’assistants sociaux, d’aides familiales et d’aides ménagères, ainsi qu’une infirmière en santé communautaire qui peut vous conseiller ou vous aider à mettre une aide en place.

Vous pouvez vous diriger vers nous pour toute autre question d’aide, nous vous redirigerons vers le service compétent.

Notre objectif est de d’améliorer vos conditions de vie afin de rester le plus longtemps possible à domicile de manière autonome.

Qu’elle est la différence entre une aide-ménagère et une aide-familiale ?
Les tâches sont bien réparties : les aides familiales s’occupent de préparer des repas, de réaliser des toilettes, de faire les courses, d’effectuer le repassage, etc.; les aides ménagères se consacrent à l’entretien du ménage.

Chaque intervenant a sa formation de base. Ce qui est important, c’est que nous travaillons en équipe. Les réunions d’équipe ont lieu régulièrement.

Nos agents sont formés tout au long de l’année afin de vous aider le mieux possible.

Qui peut bénéficier d’une aide à domicile ?

Toute personne domiciliée sur la Commune d’Ixelles, âgée de 60 ou plus, porteur d’un handicap ou pour raison médicale.

Nous pouvons également intervenir dans les familles nombreuses afin de vous soutenir dans vos tâches.

Une rencontre préalable avec l’un de nos assistants sociaux est requise afin d’établir une enquête sociale pour déterminer les besoins précis au domicile.

Combien coûte la venue d’une aide familiale et/ou aide-ménagère ?
Le prix dépend de vos ressources. L’assistante sociale déterminera le prix lors de l’enquête sociale.
Que peut faire une aide-ménagère ?
Activités autorisées

  • Nettoyer les pièces habitées du logement (épousseter, passer l’aspirateur, le torchon, récurer, …)
  • Nettoyer les terrasses (pas d’entretien des jardins)*
  • Nettoyer les vitres
  • Nettoyer les volets mécaniques ?

Activités non autorisées

  • Nettoyer les parties communes d’immeubles (escaliers, couloirs, …) sauf si cette tâche est partagée entre les occupants de l’immeuble , les cabinets de professions libérales, les commerces,…
  • Effectuer des travaux de bricolage ou de jardinage.
  • Travailler sur une échelle élevée pour, par ex., nettoyer des fenêtres. L’utilisation d’un escabeau bien stable pour l’entretien normal des vitres est autorisée. Le
  • L’usage de l’ammoniaque n’est pas autorisé, pas plus que celui de produits chlorés, de l’eau de Javel ou du Dettol.
  • Nettoyer à l’extérieur en cas de conditions climatiques défavorables, comme la pluie, la neige, le grand froid ou des chaleurs extrêmes.
  • Travailler en pantoufles ou en chaussettes. Ceci augmente fortement le risque de glissades.
  • Déplacer des meubles, des tapis ou des sacs poubelles trop lourds.
Que peut faire une aide familiale ?

Aide à la vie quotidienne : accompagnement, courses, préparation des repas, entretien courant des pièces habitées et du linge ; s’occuper/soigner des animaux domestiques.

Rôle sanitaire : tâches liées à la santé, à l’hygiène, au confort et à la sécurité de la personne ;

Rôle éducatif : conseils d’hygiène de vie, stimulation des potentialités ;

Aide relationnelle : présence, écoute, identification des difficultés ;

Aide sociale : organisation du budget, démarches administratives, …

Ce travail est réalisé, si nécessaire, en étroite collaboration avec les autres personnes qui viennent en aide aux bénéficiaires (infirmier, médecin, famille, …).

Mobilité sociale

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Qui peut bénéficier de la mobilité sociale ?
Toute personne ayant des difficultés à se déplacer devant se rendre à une consultation médicale, bénéficiant d’une aide du CPAS ayant ouvert un droit à la mobilité sociale auprès de son assistant social de référence et qui est aidée par les services suivants :

  • Le service social général
  • Le centre de jour « Audrey Hepburn »
  • Le service d’aides aux familles et aux personnes âgées
  • La résidence Van Aa
  • La résidence Les Heures Douces

Si vous possédez la carte médicale, les transports sont gratuits pour les consultations médicales. Tout autre transport est payant (prix transport en commun).

Commander/réserver un transport via la mobilité sociale ?

Toute demande réservation doit être faite au minimum 48 heures à l’avance et nous conseillons vivement les utilisateurs à réserver les transports au moins 7 jours à l’avance.

Soit par téléphone au 02/563.57.14 soit par email : planificateur@cpasixelles.brussels.

Les places sont limitées, si la mobilité sociale ne peut pas répondre à votre demande, nous vous invitons à contacter votre assistant social pour déterminer si une alternative éventuelle est possible ou non.

Étudiant.e.s

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Qu'est ce qu'un étudiant suivant la législation relative aux CPAS?

Suivant la législation relative aux CPAS, un étudiant est une personne qui entame, suit ou reprend des études de plein exercice ou assimilées.

L’enseignement de plein exercice est réglementé par la Communauté française. Il regroupe l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur non universitaire et universitaire. Les études assimilées à des études de plein exercice visent :

• L’enseignement secondaire en alternance (CEFA) pour la Communauté française;
• Les contrats d’apprentissage des classes moyennes;
• Les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un certificat. Les formations suivantes ne permettent donc pas d’être reconnu comme étudiant suivant la législation relative aux CPAS: les formations en horaire décalé, les cours de promotion sociale, les cours suivis en tant qu’élève libre, les cours par correspondance, les formations qualifiantes, …

A quel CPAS s'adresser lors d'une première demande d'aide ?
•Tu as moins de 18 ans: introduis ta demande d’aide auprès du CPAS de ton lieu de résidence habituelle.
• Tu as entre 18 et 25 ans: introduis ta demande auprès du CPAS de la commune où tu es inscrit(e) à titre de résidence principale au registre de la population ou des étrangers. Ce CPAS demeure compétent pour toute la durée ininterrompue de tes études. Si tu es radié(e), au registre d’attente ou en adresse de référence, tu devras te rendre au CPAS de ton lieu de résidence habituelle.
• Tu as 25 ans ou plus: le CPAS compétent pour examiner ta demande d’aide est le CPAS de ton lieu de résidence habituelle.
Le CPAS te remet un accusé de réception de ta demande. Ce document te permettra de prouver que tu as introduit une demande, à quelle date tu l’as faite et auprès de quel CPAS.
Quelles conditions faut-il remplir pour recevoir le revenu d'intégration ?
Le revenu d’intégration est une prestation financière dont tu peux bénéficier si tu réponds aux conditions légales.
Condition 1: la nationalité
Tu dois être soit :
• Belge;
• apatride;
• réfugié reconnu;
• citoyen de l’Union européenne (UE) ou membre de sa famille qui l’accompagne ou le rejoint, bénéficiant d’un droit de séjour de plus de trois mois et ayant déjà séjourné trois mois sur le territoire;
• étranger inscrit dans le registre de la population.
Condition 2: l’âge
Tu dois soit :
• avoir plus de 18 ans;
• avoir moins de 18 ans et être émancipé(e) par le mariage, être enceinte ou avoir des enfants à charge.
Condition 3: lieu de résidence effective
Tu résides légalement en Belgique de manière habituelle et permanente. Le CPAS ne peut pas exiger de ta part que tu aies un contrat de bail, un logement ou une inscription dans le registre de la population.
Condition 4: le montant des revenus
Tu es dans le besoin et tu n’as pas de revenus ou tes rentrées sont inférieures au revenu d’intégration. Dans ce dernier cas, le CPAS ne te versera que la différence. L’état d’indigence est constaté au moyen d’une enquête sociale menée par le CPAS.
Condition 5: disposition à travailler
Cette condition vaut toujours sauf si ton état de santé ou ta situation spécifique (raisons d’équité) ne te permettent pas de travailler.
Que se passe-t-il après la demande ?
Le CPAS mène une enquête sociale
Une fois ta demande introduite, le CPAS entame une enquête sociale. L’enquête sociale est menée par un assistant social.
Le CPAS te posera un certain nombre de questions afin de pouvoir t’aider au mieux. Tu peux également poser des questions au CPAS.
L’enquête sociale comportera au moins les éléments suivants: identité, numéro de registre national (ou numéro d’identification à la sécurité sociale), nationalité, état civil, composition de famille, lieu réel de résidence et situation de séjour. Si nécessaire, ces données seront également recueillies pour les personnes avec qui tu vis et/ou les éventuels débiteurs d’aliments.
Le CPAS examinera ensuite ta situation financière. Pour cela, il peut demander des renseignements à la banque. Le CPAS a la possibilité de regarder si tu ne bénéficies pas d’autres revenus.
À cet effet, le CPAS examinera également la situation financière de tes parents. Ils sont en effet débiteurs d’aliments, ce qui signifie qu’ils assument les frais de ta formation.

Les visites à domicile font partie de l’enquête sociale et ont lieu lorsque le dossier est ouvert, puis à chaque fois que c’est jugé nécessaire, avec un minimum d’une fois par an. Il est important de collaborer avec l’assistant social et de lui fournir toutes les informations demandées.

2. Le CPAS prend une décision
Sur la base de l’enquête sociale, le CPAS décidera, au plus tard trente jours après la demande.
Tu as le droit d’être entendu par le CPAS avant qu’une décision ne soit prise. Le CPAS te communiquera sa décision dans les huit jours.
Si tu n’es pas d’accord avec la décision prise par le CPAS, tu peux faire appel de cette décision. La lettre qui t’informe de la décision du CPAS explique quand, comment et où introduire un recours.

A combien s'élève le revenu d'intégration ?
Le montant mensuel (situation au 1er janvier 2022) dépend de ta situation.
Il y a 3 possibilités :

Tu reçois:
• € 714, 86 si tu cohabites avec une autre personne majeure. Que tu entretiennes ou non une relation avec cette personne n’a pas d’importance. Cohabiter avec quelqu’un signifie vivre sous le même toit et faire ménage commun.
• € 1.072 si tu es isolé(e).
• € 1.449, 15 si tu cohabites avec un enfant mineur que tu as à ta charge. Si tu as un partenaire, ce montant vaut pour tous les deux. Ton partenaire doit également répondre aux conditions (à l’exception de la nationalité) qui s’appliquent à toi.

Quelles sont tes obligations en tant qu'étudiant suivant la législation relative aux CPAS ?
• Tu dois négocier un projet d’études avec le CPAS. Ce projet tient compte de tes capacités et de tes chances de réussite. Le CPAS peut ne pas être d’accord avec ton choix d’études ou refuser de continuer à t’aider si tu recommences plusieurs fois après un échec.
• Dans les 3 mois suivant ta demande, tu dois conclure un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) avec le CPAS. Le contrat se négocie entre toi et le CPAS. Il comprend un certain nombre d’accords:
– faire valoir ton droit aux allocations familiales, si tu peux les percevoir toi-même;
– faire valoir ton droit à des allocations d’études (bourse);
– être disposé(e) à travailler pendant les périodes compatibles avec tes études (jobs du soir, de week end et de vacances);
– suivre les cours, passer les examens, remettre ton mémoire et faire tous les efforts nécessaires pour réussir (sauf raisons de santé ou d’équité);
– répondre aux entretiens de suivi du CPAS;
– communiquer tes résultats au CPAS dans les 7 jours ouvrables
Le CPAS déduit-il ma bourse d’études du montant du revenu d’intégration ?
Non, la bourse d’études est une ressource complètement exonérée pour le calcul du revenu d’intégration. Elle n’est donc pas prise en considération.
Le CPAS déduit-il mes allocations familiales du montant du revenu d’intégration ?

Si tu n’habites plus chez tes parents et que tu es domicilié(e) ailleurs, tu perçois toi même les allocations familiales. Dans ce cas, le CPAS tient compte des allocations familiales comme ressources pour le calcul de ton revenu d’intégration.

L'aide accordée peut-elle être récupérée auprès de tes parents ?
Le revenu d’intégration et l’aide financière sont récupérables auprès de tes parents. C’est le cas si tu es mineur(e) ou majeur(e) bénéficiant d’allocations familiales. La récupération n’est possible que si le revenu de tes parents dépasse un certain montant. Pour examiner le devoir d’entretien, le CPAS prendra contact avec tes parents. Tes parents sauront donc que tu as sollicité l’aide du CPAS.
Qu'en est-il si tu es un étudiant étranger ?
En tant qu’étudiant étranger (citoyen non belge de l’Union européenne ou ressortissant d’un État tiers), tu peux prétendre au revenu d’intégration ou à l’aide sociale. Cela dépend de ton droit de séjour sur le territoire belge. Si tu ne disposes pas d’un droit de séjour illimité ou permanent en Belgique, l’obtention d’une aide du CPAS peut entraîner le retrait de ton droit de séjour
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