Demande d'aide en ligne

Accusé de réception en ligne

1. Droits et obligations du CPAS et du demandeur

1.1 Informations et obligations

Vous vous engagez à remettre à votre assistant social tous les renseignements utiles dans les délais convenus et à signer les documents nécessaires à cette vérification. Vous autorisez le CPAS à récolter, traiter et vérifier toutes les informations et déclarations par les moyens mis à disposition par le Centre et auprès

• Des institutions de sécurité sociale
• Des administrations publiques
• Du cadastre (cf. article 60§1 de l’AR du 11/07/2002)
• Des établissements scolaires.
• D’huissiers
• De fournisseurs énergie

De son côté, le CPAS s’engage à traiter les données obtenues de façon confidentielle (article 6§1er alinéa 4 de l’AR du 11/07/2002) et à prendre une décision dans le délai légal de 30 jours à partir de cette demande (article 18§3 de la loi du 26/05/2002).

1.2 Le droit d'être entendu

Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu(e) par le Comité Spécial du Service Social préalablement à la décision. Cette demande doit être adressée par écrit et ce, conformément à l’article 20 de la loi du 26 mai 2002. Vous pouvez, lors de toute audition, être assisté(e) ou représenté(e) par une personne de votre choix.

1.3 Changements dans votre situation

(art. 22§1 de la loi du 26/05/2002)

Vous vous engagez à déclarer à votre assistant social tout changement dans votre situation sociale et familiale (Ex: changement au niveau de votre situation familiale, au niveau de vos ressources, un déménagement, un travail…) car ceci peut avoir une incidence importante sur votre revenu d’intégration ou aide sociale. (cf article 22 § 1 alinéa 2 de la loi du 26 mai 2002). De son côté, le CPAS procédera régulièrement à une révision de votre dossier afin de vérifier si vous remplissez toujours les conditions d’octroi du revenu d’intégration ou de l’aide financière équivalente.

1.4 Caractère résiduaire de l'aide fournie par le CPAS

Compte tenu du caractère résiduaire de l’aide fournie par le CPAS, nous attirons votre attention sur le fait qu’il vous appartient aussi de tout mettre en œuvre pour ne pas dépendre de l’aide d’un CPAS et, si votre situation le permet, vous devez faire appel à la solidarité familiale, rechercher activement un emploi rémunéré et faire valoir vos droits aux prestations de sécurité sociale.

1.5 Départ à l'étranger

Vous êtes tenu(e) d’informer le CPAS avant tout départ à l’étranger. Si la durée totale de vos séjours à l’étranger dépasse 4 semaines par année civile, le paiement de votre aide sera suspendue au-delà de cette période, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées. Par ailleurs, s’il apparait que vous n’avez pas prévenu le CPAS de votre départ, vous risquez, en outre, une sanction administrative. ( article 30 de la loi du 26/05/2002)

1.6 Sanctions

Si vous avez perçu indûment le revenu d’intégration ou l’aide sociale, parce que vous avez fait des déclarations incomplètes ou incorrectes ou parce que vous avez omis de déclarer des ressources, le CPAS procédera à la récupération des sommes indûment perçues. Cette récupération peut s’accompagner d’une sanction (article 30 de la loi du 26 mai 2002) et/ou de poursuites pénales.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.