Démarches
Comment effectuer votre demande d’aide sociale ?
Vous vivez à Ixelles? Vous avez besoin d’une aide sociale mais vous ne savez pas par où commencer ? Découvrez ci-dessous le parcours de votre demande d’aide.
les 8 étapes de votre demande d’aide:
Pour bien commencer vos démarches, voici une explication du parcours pas à pas de votre demande d’aide.
NE PAS SUPPRIMER
1. Vous faites une demande d’aide sociale
Pour cela, vous pouvez venir au CPAS aux heures d’ouverture
Vous recevez alors un accusé de réception : c’est la preuve datée que vous avez fait une demande d’aide sociale au CPAS.
2. Un rendez-vous est fixé avec un·e assistant·e social·e
Le jour du rendez-vous, apportez une preuve d’identité. Si vous ne comprenez pas bien le français ou le néerlandais, venez avec quelqu’un qui peut expliquer ou traduire.
3. Vous faites connaissance avec votre assistant·e social·e
Si le CPAS peut vous aider, l’assistant·e social·e ouvre un dossier à votre nom.
4. L’enquête sociale commence
L’objectif est de bien comprendre votre situation sociale et financière et de trouver la meilleure aide pour vous. Pour construire un bon dossier, votre participation est indispensable : soyez disponible pour répondre aux questions de votre assistant·e social·e et prévenez dès que votre situation change (par exemple: vous avez trouvé du travail, vous avez eu un enfant…).
5. Votre dossier est présenté au comité pour décision
L’assistant·e social·e fait un rapport de votre situation et présente votre dossier au Comité Spécial du Service Social (CSSS).
Bon à savoir: Vous pouvez également demander, par écrit, à être entendu par le CSSS. Pour l’audition, vous pouvez être accompagné ou être représenté par une personne de votre choix. Le CSSS doit prendre sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.
6. Le comité prend sa décision
Ce comité a 30 jours pour décider de l’aide que vous pouvez recevoir ou non. Ce délai, prévu par la loi, commence à la date de votre demande d’aide sociale (qui se trouve sur votre accusé de réception).
7. Le CPAS vous informe de la décision du comité
Dans les 8 jours qui suivent la décision du comité, vous recevrez une lettre officielle qui explique à quelle aide vous avez droit ou pourquoi l’aide vous a été refusée. Si l’aide vous est refusée parce que votre dossier est incomplet, vous pourrez réintroduire une demande d’aide.
Dans la décision, les informations suivantes doivent apparaître :
- les raisons de la décision du CPAS d’Ixelles
- les références de votre dossier
- le nom de votre assistant(e) social(e)
- la manière d’obtenir des renseignements complémentaires
- l’aide à laquelle vous pouvez prétendre : revenu d’intégration ou aide sociale
- le montant
- la manière de calculer le montant
- la manière dont vous serez payé (par semaine, par quinzaine,par mois)
- comment introduire un recours si vous êtes pas d’accord avec la décision
- Le courrier sera envoyé en français ou en néerlandais, selon votre choix.
8. Vous pouvez introduire un recours
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du comité, vous avez 3 mois pour vous y opposer via le tribunal du travail de votre domicile.
Vous pouvez introduire un recours auprès:
- de la médiatrice du CPAS d’Ixelles
- du Tribunal du Travail
Recours
NE PAS SUPPRIMER
1. Service de médiation et de gestion des plaintes du CPAS d'Ixelles
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CSSS, vous pouvez introduire un recours auprès de la médiatrice du CPAS d’Ixelles qui tentera de trouver une solution à l’amiable.
2. Auprès du Tribunal du Travail
Devant le Tribunal, vous pouvez vous faire assister ou représenter :
- soit par un avocat de votre choix
- soit par un délégué de votre syndicat
- soit par votre conjoint, un parent ou un allié, qui devra être muni d’une procuration
- soit par un délégué d’une association qui défend les intérêts des demandeurs d’aide sociale, à condition que cette association soit agréée par le Tribunal.
Vous pouvez faire appel à un avocat (anciennement pro-deo) en vous adressant au bureau d’aide juridique. Il vous défendra gratuitement auprès du Tribunal du Travail. Pour obtenir cet avocat, on peut s’adresser au :
Rue de la Régence 63 (1er étage) – 1000 Bruxelles
Du lundi au vendredi de 8.30 à 10.00.
Lundi, mardi et jeudi de 13.30 à 15.00.
Fermé l’après-midi en juillet et en août.
Tél. : 02/519.85.59
Canton de Justices de paix de Bruxelles
Place Poelaert, 3 – 1000 Brussel
Tél. : 02 508 65 41
Mail : j.p.ixelles@just.fgov.be
Pour introduire le recours, vous avez un délai de :
- 3 mois s’il s’agit d’une demande de revenu d’intégration (RI) à partir de la date de la notification
- 1 mois s’il s’agit d’une demande d’aide sociale équivalente au RI à partir de la notification.
Le recours doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée au:
Greffe du Tribunal du Travail
Place Poelaert, 3 – 1000 Bruxelles