Transparence

Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance 

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel 

 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) 

 Arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance 

 Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de réclamer les rectifications des données erronées ainsi que de demander la suppression de vos données à caractère personnel. 

 Pour ce faire, il vous faut adresser une lettre à l’attention du Secrétaire et du Président du CPAS, chaussée de Boondael, 92 à 1050 Ixelles ou leur adresser un mail à l’adresse suivante : secretariat.cpasxl@cpasixelles.brussels  

 Si vous avez des questions spécifiques sur le sujet n’hésitez pas à contacter le Responsable du traitement des données, Monsieur Emmanuel CORRA, Secrétaire général, par email à l’adresse emmanuel.corra@cpasixelles.brussels  

Depuis 2016, des caméras de surveillance ont été installées sur le site du CPAS d’Ixelles. 

Le présent document est destiné à informer toute personne susceptible d’être filmée quant au cadre légal, à la mise en œuvre de ce cadre légal et à ses droits. 

L’utilisation de telles caméras est soumise à la loi du 21 mars 2007 qui régit l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Depuis 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le RGPD règlent également la matière. Ces lois précisent les obligations de l’utilisateur des caméras et les droits des personnes filmées. Elles ont fait l’objet d’arrêtés royaux d’exécution. 

 La personne responsable de la prise d’images, appelée le ‘responsable du traitement’, est le CPAS d’Ixelles représenté par son Président, Monsieur Hassan CHEGDANI et par son Secrétaire général du CPAS, Monsieur Emmanuel CORRA. 

 Le C.P.A.S. n’a pas encore désigné de Délégué à la protection des données (DPO ou DPD). Cette personne aura pour mission de contrôler en toute indépendance que le responsable du traitement respecte la législation. Elle sera également joignable par les personnes concernées qui souhaitent faire valoir leurs droits ou obtenir des renseignements au sujet des images enregistrées. 

 Le placement et l’utilisation des caméras ont fait légalement l’objet d’une déclaration au guichet électronique du SPF Intérieur. 

Le but est d’opérer une surveillance préventive et de collecter des images à des fins de poursuites judiciaires des faits délictueux (particulièrement les agressions et les vols). Au besoin, le circuit de caméras pourrait leur permettre de réunir les éléments de preuve pour obtenir réparation en justice. Mais dans un premier temps, on peut espérer un effet dissuasif au bénéfice de tous les travailleurs et les usagers du C.P.A.S. 

 Le but de ces caméras n’est pas d’opérer une surveillance du personnel du C.P.A.S. dans l’accomplissement de son travail. Il faut d’abord remarquer qu’à l’exception de ceux qui se trouvent au guichet du Service social, aucun poste de travail ne se situe dans le champ d’une caméra. En outre, les images filmées ne pourraient pas être utilisées par l’employeur pour convaincre d’un manquement professionnel sans que les lois susvisées, qui comportent des dispositions pénales, ne soient enfreintes. 

Le principe de proportionnalité entre le droit à la sécurité des biens et des personnes et le droit à la vie privée a été respecté. 

• A la Résidence Van Aa située chaussée de Boondael, 104 sont installées *** caméras. 
• A la Résidence Les Heures Douces située rue Victor Greyson, 53 sont installées *** caméras. 
• Au Service social situé rue Jean Paquot, 63b sont installées *** caméras.  
• Sur le site de l’administration générale situé chaussée de Boondael, 92 à 98 sont installées *** caméras. 

 Toute personne passant par ces endroits doit savoir qu’elle est filmée. Pour cette raison, la loi prévoit que des pictogrammes sont apposés aux entrées menant aux lieux concernés par les caméras. 

L’usage de caméras de surveillance doit faire l’objet d’une déclaration au guichet électronique du SPF Intérieur.  

Les images prises par les caméras pourront faire l’objet de deux traitements différents : le visionnage en différé et la transmission aux autorités judiciaires. Ces traitements auront lieu uniquement par les travailleurs assermentés du C.P.A.S. dont la fonction nécessite d’avoir un accès soit au visionnage en direct ou en différé, et ceci exclusivement afin d’atteindre le but expliqué auparavant. 

Les images sont stockées dans un disque dur. Les agents assermentés habilités à visionner les images en différé ne pourront visionner les images que sur ordre du Secrétaire général ou de son délégué et uniquement aux fins de réalisation du but visé. Les images ne seront donc visionnées que de façon exceptionnelle. Les images stockées seront effacées après 30 jours de conservation maximum (sauf celles pour lesquelles on a pu se rendre compte qu’elles contiennent la preuve d’une infraction, l’identité d’un auteur de l’infraction ou d’un témoin). Ces agents auront également prêté serment de visionner les images conformément au but fixé. 

Toute personne filmée apportant la preuve de son identité a le droit d’accéder aux images où elle apparaît. Ce droit ne peut pas être exercé en préjudice des droits des autres personnes filmées. Elle peut obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’elle a été filmée et que les images sont toujours stockées ou ont été communiquées aux autorités judiciaires sauf si ce renseignement nuit au secret d’une information ou d’une instruction judiciaire. Elle introduira pour ce faire, auprès du Secrétaire général du C.P.A.S., une demande écrite, datée et signée en indiquant les détails qui permettront de trouver les images souhaitées.  

Le C.P.A.S. a un mois pour répondre à cette demande. 

Il va de soi que les images ne seront pas utilisées à des fins de marketing. 

Les personnes concernées peuvent être aidées gratuitement pour l’exercice de leurs droits par l’Autorité de protection des données 

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles 

+32 (0)2 274 48 00 

+32 (0)2 274 48 35 

contact@apd-gba.be 

Permanences téléphoniques : 

Lundi et jeudi : 13h00 à 16h30 

Mardi : 08h30 à 12h00 – 13h00 à 16h30 

Mercredi et vendredi : 08h30 à 12h00 

Si le responsable du traitement devait refuser de faire droit à la demande de la personne concernée, cette dernière dispose également d’un recours judiciaire. La juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à l’exercice des droits des personnes filmées est le Président du tribunal de première instance du domicile de la personne concernée. Le recours doit être introduit par requête contradictoire qui doit être datée et mentionner : 

1° les nom, prénom, profession et domicile du requérant ; 

2° l’identification du responsable du traitement et les nom, prénom et domicile de son représentant ; 

3° l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens ; 

4° la signature du requérant ou de son avocat. 

La requête est envoyée par lettre recommandée à la poste au greffier de la juridiction ou déposée au greffe. 

La loi ‘caméras’ du 21 mars 2007 a été modifiée pour être en conformité avec le RGPD. Les modifications sont entrées en vigueur le 25 mai 2018. L’une de ces modifications concerne l’obligation pour le responsable du traitement de tenir un registre des traitements appliqués aux images des caméras. Conformément au RGPD et à l’AR du 8/05/2018, il est tenu un registre des activités de traitement d’image contenant les données réglementaires listées aux articles 7 et 8 de l’AR.