Questions fréquentes

Depuis le 1er octobre 2002, on ne parle plus de droit à un minimum d’existence (minimex), mais bien de droit à l’intégration. 

Ce droit social se concrétise soit par un emploi, soit par un projet individualisé d’intégration sociale (sous forme de contrat), soit par l’octroi du revenu d’intégration. 

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, le demandeur doit simultanément remplir des conditions de nationalité, d’âge, de résidence, de ressources de disposition au travail, d’épuisement des droits aux prestations sociales et d’épuisement des droits alimentaires : 

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, le demandeur doit simultanément remplir les conditions suivantes : 

1. La nationalité : être belge, ou apatride, ou réfugié reconnu, ou être étranger inscrit au registre de la population (c’est-à-dire être établi), ou encore être citoyen de l’Union européenne (ou membre de sa famille) qui bénéficie d’un droit de séjour de plus de 3 mois.
2. L’âge : être majeur, ou mineur émancipé par le mariage, ou mineur célibataire avec charge d’un ou plusieurs enfants, ou encore mineure enceinte.
3. Le lieu de résidence : résider en Belgique de manière habituelle, permanente et légale.
4. Des ressources insuffisantes : ne pas disposer de ressources suffisantes. Le demandeur ne peut pas y prétendre et n’est pas en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le CPAS calcule les ressources de la personne conformément à la réglementation. Dans certains cas, les ressources des personnes cohabitantes sont prises en compte.
5. La disposition au travail : prouver sa disposition à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité n’en empêchent le demandeur. Si la personne accepte un contrat individualisé d’intégration sociale, elle remplira cette condition de « travail ». Ce contrat peut porter sur un travail, une formation, des études… 

6. Epuisement des droits aux prestations sociales : faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale (ex: pension, allocations de chômage).
7. Epuisement des droits aux aliments : dans ce cas, le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants). 

Si quelqu’un rencontre des difficultés et veut introduire une demande d’aide au CPAS, il doit prendre rendez-vous avec un travailleur social du CPAS de la commune où il réside. Ainsi, le CPAS d’Ixelles n’est compétent que pour les Ixellois. Il y a cependant quelques exceptions pour :  

• Les personnes séjournant dans les établissements visés par la loi 
• Les demandeurs d’asile 

• Les étudiants  
• Les personnes sans-abri 

Plus d’informations  Sur le site web du SPP Intégration Sociale      

Si quelqu’un rencontre des difficultés et veut introduire une demande d’aide au CPAS, il doit prendre rendez-vous avec un travailleur social. du CPAS de la commune où il réside. Ainsi, le CPAS d’Ixelles n’est compétent que pour les Ixellois.  

Un rendez-vous est alors donné au demandeur. Lors de cet entretien, l’assistant social examine la demande d’aide et informe la personne de ses droits et obligations. Le demandeur doit en échange fournir tous les éléments nécessaires à l’enquête sociale. Attention, si des renseignements inexacts ou incomplets sont donnés volontairement au CPAS, l’aide accordée pourrait être suspendue ou supprimée, et le cas échéant récupérée. 

Après le premier entretien, la personne recevra un accusé de réception 

Sur base de ces informations, le travailleur social constitue un rapport qu’il soumet au Comité Spécial du Service Social. Le Comité prend alors une décision sur la demande d’aide. Notons que le demandeur du revenu d’intégration a le droit d’être entendu le jour de l’examen de son dossier. 

Une décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande d’aide et notifiée (c’est-à-dire communiquée officiellement) dans les 8 jours. 

Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision du CPAS ou si elle n’a pas été prise dans le délai imposé, un recours peut être introduit auprès du Tribunal du Travail dans les 3 mois à partir de la date de la notification ou de la date à laquelle elle aurait dû être envoyée au plus tard. 

Plus d’informations sur le site web de « OCMW-info-CPAS ». 

Non, car la disposition au travail est une des conditions d’octroi du revenu d’intégration et de l’aide sociale équivalente. 

Il y a cependant des exceptions à cette règle, si le demandeur ne peut travailler pour des raisons de santé ou d’équité. 

Qu’est-ce que des raisons de santé ou d’équité ? 

Les raisons de santé 

Les raisons de santé sont des raisons médicales qui doivent être étayées par un certificat médical. Le CPAS peut de plus soumettre le demandeur qui invoque des raisons de santé à un examen médical par un médecin mandaté et rémunéré par le CPAS. 

Exemples de raisons de santé : 

• Quelqu’un qui pourrait travailler mais doit au préalable se faire soigner pour toxicomanie grave 
• Un travail lourd ne peut être envisagé pour une femme enceinte de plusieurs mois ou ayant des problèmes de dos avérés médicalement 

Les raisons d’équité 

Le CPAS apprécie les raisons d’équité au cas par cas. Cette appréciation dépend de divers facteurs. 

Exemples : 

• Les études peuvent être une exception à la disposition au travail. Pourtant, les étudiants doivent démontrer l’utilité des études pour leur avenir professionnel, une certaine aptitude aux études et une volonté d’améliorer leur condition de vie par l’exercice d’un travail à temps partiel compatible avec leurs études ou par un travail occasionnel. 
• La situation d’une mère isolée avec plusieurs enfants en bas âge ou handicapés peut être une raison d’équité pour être dispensé de cette condition. 

• Le revenu d’intégration est toujours une aide financière 
• En ce qui concerne l’aide sociale, il peut s’agir: d’un soutien financier; d’une aide en nature; d’une demande d’adresse de référence pour personne sans abri; d’une autre forme d’aide. 
  Même un bénéficiaire du revenu d’intégration peut demander une aide sociale complémentaire.  
• Plus d’infos: Sur le site web du SPP Intégration Sociale      

Le CPAS peut vous octroyer une carte médicale à certaines conditions. 

Cette carte vous permet de vous rendre chez un médecin généraliste de votre quartier s’il est agréé par le CPAS. Une liste des médecins agréés est à votre disposition aux guichets d’accueil ou auprès de votre assistant social. 

Elle vous permet aussi de vous rendre à une consultation médicale des hôpitaux suivants : hôpital d’Ixelles et d’Etterbeek, Baron Lambert, Molière Longchamps et Bracops. 

Votre assistant social vous expliquera la procédure à suivre. 

Si vous devez vous rendre dans un autre hôpital du réseau IRIS, vous devrez alors vous rendre au service des frais hospitaliers. L’assistant social de ce service examinera votre demande. 

Si vous devez être hospitalisé, vous devez passer par le service des frais hospitaliers. Ce service vous donnera un document appelé « réquisitoire » qui vous permet de vous faire soigner gratuitement dans les hôpitaux du réseau IRIS : hôpital d’Ixelles et d’Etterbeek, Baron Lambert, Molière Longchamps, Bracops, Saint-Pierre, Bordet, Brugmann, Hôpital des Enfants, Paul Brien. 

A titre exceptionnel, ce service peut délivrer des réquisitoires pour des consultations et des hospitalisations dans des hôpitaux qui ne font pas partie du réseau IRIS. Par exemple : Saint-Luc, Erasme. 

Il est très important d’être en ordre de mutuelle. Votre assistant social ou les guichets d’accueil peuvent vérifier si votre mutuelle est en ordre. 

Certains médicaments peuvent être remboursés en partie si : 

• ils sont prescrits par un médecin agréé 
• ils sont achetés dans une pharmacie située à Ixelles 

Votre assistant social vous expliquera la procédure à suivre. 

Les personnes en séjour illégal et en état de besoin ont droit à l’aide médicale urgente et indispensable. 

Non, la carte médicale est nominative. Seules les personnes indiquées sur la carte médicale peuvent l’utiliser. 

Les personnes sans titre de séjour ou en séjour irrégulier qui sont malades et indigentes peuvent solliciter l’aide médicale urgente au CPAS d’Ixelles si elles résident dans la commune. La personne doit prendre rendez-vous avec un assistant social. Lors de l’entretien social, la personne doit présenter un certificat médical attestant l’urgence des soins nécessaires et reçoit plus d’explications sur le fonctionnement de cette aide. 

Cette aide couvre certains frais pharmaceutiques et consultations chez les médecins, pharmaciens, maisons médicales, centres médicaux et dans les hôpitaux conventionnés avec ou agréés par le CPAS. 

Pour plus d’informations sur l’aide médicale urgente, vous pouvez consulter le site du SPP Intégration Sociale. 

Pour consulter un spécialiste, le bénéficiaire de la carte médicale peut se rendre soit directement chez un des médecins spécialistes agréés par le CPAS, soit chez le médecin généraliste mentionné sur sa carte médicale qui lui délivrera un réquisitoire pour un spécialiste des hôpitaux Iris. Une exception existe pour les patients néerlandophones qui peuvent recevoir des réquisitoires pour se faire soigner par des psychologues et des psychiatres au CHEI (rue Jean Paquot, 63 – 1050 Ixelles – tél. 02.641.41.11 (www.his-izz.be). 

Pour les hospitalisations non urgentes, il faut toujours un réquisitoire que le CPAS remet à la personne en possession d’un certificat médical. Le réquisitoire garantit au patient de pouvoir être admis sans devoir payer une caution. Pour les hospitalisations urgentes, il n’est pas nécessaire d’avoir un réquisitoire.