Informations relatives à l’usage des données récoltées dans le cadre des formulaires de demande en ligne:
NE PAS SUPPRIMER
En complétant ce formulaire, vous transmettez les données suivantes qui seront traitées par nos agents :
- Informations liées à votre identité : nom, prénom, numéro de registre national, sexe ;
- Informations de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
- Informations familiales : composition de ménage
- Informations financières : revenus mensuels et prestations sociales ou familiales du mois précédant la demande pour tous les membres du ménage (salaires, pensions, allocations, revenus locatifs, pensions alimentaires, allocations familiales, indemnités mutuelle, GRAPA, déclaration TVA du mois ou trimestre précédant la demande pour un indépendant, etc.) ainsi que les dépenses mensuelles des membres du ménage (loyer et charges d’immeuble, factures, remboursements de crédit, remboursements dans le cadre d’un plan de paiement, assurances, transports, taxes, frais scolaires, frais médicaux, abonnements, etc.) ;
- Informations en matière d’énergie : relevés d’index en gaz et électricité actualisés à la date de l’introduction de la demande ainsi que les factures de décompte (électricité et/ou gaz) ou les factures gaz/électricité impayées.
Ces données serviront dans le cadre de notre mission sociale. Notre Centre utilise vos données sur base d’au moins un des fondements suivants, conformément à l’article 6 du RGPD :
Le traitement répond aux législations suivantes :
- la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;
- la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’aide sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies ;
- l’arrêté royal du 14 février 2005 royal pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’action sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies ;
- l’arrêté royal du 26 décembre 2022 portant des mesures d’urgence en matières d’aides énergétiques à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale pour l’année 2022 et pour l’année 2023.
Le traitement est réalisé dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi notre Centre.